Trois domaines juridiques / Abus de procédure
Abus de procédure
L’abus de procédure s’apprécie à partir d’un acte précis, de son contexte et des décisions rendues. Une irrégularité ne suffit pas à elle seule à établir un abus.
Acte procédural
Noter sa date, son but déclaré, ses pièces et son effet allégué.
Cadre juridique
Examiner séparément les règles de procédure civile et celles de l’exécution.
Décision ou allégation
Distinguer ce qu’une juridiction a décidé de ce qu’une partie affirme.